La Commission européenne propose de relever de 2 000 à 3 000 euros par an le montant au-delà duquel une plateforme doit transmettre les informations d'un vendeur à l'administration fiscale et de supprimer le critère des 30 transactions. Présentée le 24 juin, la mesure ferait sortir 11,3 millions de vendeurs par an du champ de la déclaration sans modifier d'un euro les règles d'imposition.
La directive DAC7 oblige aujourd'hui Vinted, Leboncoin et les autres plateformes à signaler tout vendeur ayant réalisé au moins 30 transactions dans l'année ou encaissé au moins 2 000 euros. La refonte proposée par Bruxelles ne retiendrait plus qu'un critère : le montant, porté à 3 000 euros. Le nombre de ventes, lui, cesserait de compter.
Ce critère de volume conduit aujourd’hui à signaler de nombreux vendeurs pour des montants parfois très faibles. En théorie, un particulier qui vend 30 objets à 1 euro entre ainsi dans le champ de la déclaration, alors même qu'il n'a encaissé que 30 euros. D’après les données fournies à la Commission par de grandes plateformes, près de 80 % des vendeurs de biens signalés dépassent les 30 transactions tout en restant sous les 2 000 euros. La Commission reconnaît que ce dispositif conduit à collecter une masse d’informations d’un intérêt fiscal limité, alors que la revente occasionnelle de biens personnels n’est, selon les règles nationales, généralement pas imposable.
11,3 millions de vendeurs en moins à signaler
Son étude d'impact estime à 11,3 millions le nombre de vendeurs qui ne seraient plus signalés chaque année. L'estimation reste indicative : aucune donnée européenne ne permet d'isoler précisément les seuls vendeurs de biens. Côté plateformes, les économies sur les coûts de conformité pourraient atteindre 904 millions d’euros par an, selon Bruxelles.
La Commission inscrit la mesure dans son agenda d'économie circulaire. « C'est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui donnent une seconde vie à leurs vêtements et à leurs autres objets », déclare Jessika Roswall, commissaire européenne chargée de l’Environnement, de la Résilience en matière d’eau et d’une Économie circulaire compétitive, pour qui « le réemploi et la réparation permettent de réduire les déchets et de mieux utiliser nos ressources ».
N.D.L.R.
Point de vigilance : le seuil de 3 000 euros ne constitue pas un seuil d’imposition. Il détermine uniquement l’obligation, pour les plateformes, de transmettre les informations relatives au vendeur à l’administration fiscale. Les règles déterminant si une vente est imposable restent nationales. Pour l’heure, rien ne change : la mesure fait partie de la refonte proposée de la directive DAC7 et doit encore être adoptée.
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