La Commission européenne propose de relever de 2 000 à 3 000 euros par an le montant au-delà duquel une plateforme doit transmettre l'identité d'un vendeur à l'administration fiscale, et de supprimer le critère des 30 transactions. Présentée le 24 juin, la mesure ferait sortir 11,3 millions de vendeurs par an du champ de la déclaration sans modifier d'un euro les règles d'imposition.
La directive DAC7 oblige aujourd'hui Vinted, Leboncoin et autres plateformes à signaler tout vendeur ayant réalisé au moins 30 transactions dans l'année ou encaissé au moins 2 000 euros. La refonte proposée par Bruxelles, dans une proposition présentée le 24 juin, ne retiendrait plus qu'un critère, le montant, porté à 3 000 euros. Le nombre de ventes, lui, cesserait de compter.
Ce critère de volume produit aujourd'hui des signalements sans portée fiscale. Un particulier qui écoule 30 objets à un euro bascule dans le champ de la déclaration : l'exemple, théorique, est celui de la Commission elle-même. Celle-ci reconnaît collecter par ce biais une masse d'informations d'un intérêt limité, alors que la revente occasionnelle de biens personnels n'est, selon les règles nationales, généralement pas imposable.
11,3 millions de vendeurs de seconde main pourraient sortir des radars du fisc
Son étude d'impact chiffre le gain à 11,3 millions de vendeurs déclarés en moins chaque année. L'estimation reste indicative : aucune donnée européenne ne permet d'isoler précisément les seuls vendeurs de biens. Côté plateformes, Bruxelles avance jusqu'à 904 millions d'euros d'économies annuelles sur les coûts de conformité.
La Commission inscrit la mesure dans son agenda d'économie circulaire. « C'est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui donnent une seconde vie à leurs vêtements et à leurs autres objets », déclare Jessika Roswall, commissaire européenne chargée de l'Environnement et de l'Économie circulaire, pour qui « le réemploi et la réparation permettent de réduire les déchets et de mieux utiliser nos ressources ».
N.D.L.R.
Attention au contresens : 3 000 euros n'est pas un seuil d'imposition mais un seuil de transmission. Il fixe le moment où la plateforme signale le vendeur à l'administration fiscale, pas celui où la vente devient taxable (cette question-là relève toujours du droit national). Passer sous la barre ne dispense donc pas de déclarer ses revenus. Rien n'est applicable pour l'instant : la mesure fait partie d'une refonte de la directive DAC7.
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